Loi SRU  Solidarité et Renouvellement Urbain, N° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2011-2013   1- L’inventaire annuel de logements locatifs…