La loi SRU est une loi injuste « cela est répété en conseil très souvent

Loi SRU  Solidarité et Renouvellement Urbain, N° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et à la procédure de constat de carence au titre de la période triennale 2011-2013

 

1- L’inventaire annuel de logements locatifs sociaux

Les communes concernées par l’inventaire : EMERAINVILLE.

Une des dispositions majeures de la loi est de porter à 25% le taux de logements sociaux.

Comme toutes les lois, elle s’applique immédiatement.

À EMERAINVILLE, la lecture de cette loi est faite de façon partisane par M. le Maire et ses collaborateurs.

Traduisant cette injonction comme nul et non avenu, qui plus est présentée par Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement. Mme Cécile DUFLOT,  Femme et écologiste, cela rend la chose insupportable.

M. le Maire clame à qui veut l’entendre que cette loi est nulle et que de toute façon il ne l’appliquera pas. Il clame à plusieurs réunions du conseil municipal que la ministre lui demande d’avoir un bilan à 25% de logements sociaux du jour au lendemain.

Ce n’est pas possible on ne peut faire cela a un maire !!!

Voilà le débat posé sur la commune, jusqu’au moment où les pénalités arrivent.

83 000 €, et la somme double chaque année !

L’aversion à Mme la ministre Cécile DUFLOT l’a aveuglé.

En parcourant le décret de cette application, on perçoit bien qu’au premier jour de la publication au journal officiel, c’est le délai de mise en place de la commission qui s’applique par le service du préfet :

la procédure annuelle de prélèvement et d’inventaire ;

la procédure de constat de carence au titre de la période triennale ;

la notification des objectifs de rattrapage sur cette même période.

Non M. le Maire, Mme la ministre ne vous a pas demandé de passer de 20 à 25 % de logement social du jour au lendemain.

Vous nous avez informés uniquement de l’analyse tronquée que vous vouliez faire.

Certes ce n’est pas un mensonge, mais une vérité tronquée qui nous coûte des sommes très importantes.

Vous trouverez la loi et l’instruction du Gouvernement du 27 mars 2014 dans les pièces jointes.

Observation du conseiller municipal et conseiller régional qui vous informe.

Les systèmes qui agissent la majorité municipale: montrer du doigt celui qui est l’ennemi pour cacher son action ou inaction.

Définir par des informations partielles le sens négatif d’une personne ou de son action, afin de le désigner comme coupable.

Cela oblige l’ensemble de sa majorité à vérifier les informations et commentaires qui émanent du Maire. Or les élus de la majorité en règle générale font confiance à leur tête de liste qu’ils ont élue Maire.

Ce système est bien rodé, comme l’écrit MACHIAVEL, l’information est la clef du pouvoir.

Si elle est doublée d’une expertise comptable, le jeu de bonneteau est complet.

lArrété préfectoral

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