{"id":30521,"date":"2023-07-15T17:59:02","date_gmt":"2023-07-15T15:59:02","guid":{"rendered":"https:\/\/ensemblepouremerainville.fr\/?p=30521"},"modified":"2023-07-15T17:59:02","modified_gmt":"2023-07-15T15:59:02","slug":"cour-administrative-dappel-de-paris","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ensemblepouremerainville.fr\/?p=30521","title":{"rendered":"COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS"},"content":{"rendered":"

Audience du 15 mai 2023<\/strong><\/span><\/p>\n

D\u00e9cision du 21 juin 2023<\/strong><\/span><\/p>\n

 <\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 Pylos Emerainville a demand\u00e9 au Tribunal administratif de Melun d’annuler
\nla d\u00e9cision du 28 ao\u00fbt 2018 par laquelle la commune d’Emerainville a refus\u00e9 de proc\u00e9der<\/span> au
\nretrait du talus pr\u00e9sent sur la parcelle dont elle est propri\u00e9taire, situ\u00e9e 44, boulevard de Beaubourg \u00e0 Emerainville et de condamner la commune d’Emerainville \u00e0 lui verser la somme de
\n4824 423,78 euros en r\u00e9paration des pr\u00e9judices qu’elle estime subir du fait de l’implantation ill\u00e9gale d’un talus sur cette parcelle, assortie des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal et de la capitalisation des int\u00e9r\u00eats \u00e0 compter du 17 mars 2019.<\/span><\/span><\/p>\n

Nous \u00e9lus d’opposition, membre de la liste \u00ab\u00a0Ensemble pour Emerainville\u00a0\u00bb avons \u00e0 de multiples reprises depuis 2015, alert\u00e9\u00a0<\/span><\/span><\/p>\n

la majorit\u00e9 municipale, sans que cela n’occasionne aucune remarque, d’aucun \u00e9lus. Nous avons m\u00eame \u00e9t\u00e9 moqu\u00e9s comme des r\u00eaveurs.<\/p>\n

Ce n’est pas le plus grave, ce que nous trouvons de fautif, outre les auteurs de cette montagne de d\u00e9chets,<\/p>\n

c’est le silence des \u00e9lus et surtout des adjoints concern\u00e9s par ce chantier PUBLIC, urbanisme en premier chef Mr Quinion<\/p>\n

avec l’adjoint \u00e0 l’environnement qui de tous les mandats n’a jamais dit la moindre phrase.<\/p>\n

Comment depuis toute ces ann\u00e9es et malgr\u00e9 nos questionnements, aucun \u00e9lu de la majorit\u00e9<\/p>\n

comme de l’opposition de ce pr\u00e9sent mandat, n’a jamais dit mot en explication de cette montagne?<\/p>\n

L’ancien directeur de la police municipale, Mr Courtois, ce jour si\u00e8ge dans l’opposition avec Mr Quinion sans jamais d\u00e9lier le pourquoi<\/p>\n

et le comment tout ceci s’est pass\u00e9.<\/p>\n

Premier jugement\u00a0<\/strong>du tribunal administratif de Melun, ex\u00e9cutoire\u00a0(m\u00e8me si une d\u00e9marche en appel est saisie).<\/span><\/span><\/p>\n

Par un jugement n\u00b0 1809115, 2005356 du 23 septembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a, d’une part, condamn\u00e9 la commune d’Emerainville \u00e0 verser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Pylos Emerainville la somme de 36 568,18 euros avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal et capitalisation des int\u00e9r\u00eats, a enjoint \u00e0 la commune d’Emerainville de proc\u00e9der au retrait complet du talus situ\u00e9 sur<\/span>
\nla parcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Pylos Emerainville dans un d\u00e9lai de dix mois \u00e0 compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d’autre part, condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 Pylos Emerainville, une fois que la commune d’Emerainville aura r\u00e9alis\u00e9 lesdits travaux, \u00e0 lui verser une somme correspondant \u00e0 20 % du montant de ces travaux.<\/span><\/p>\n

Suite \u00e0 ce premier jugement les r\u00e9ponses \u00e0 nos demande \u00e9taient banalis\u00e9es\u00a0\u00bb Je suis bien assur\u00e9, pas d’inqui\u00e9tude \u00e0 avoir<\/strong>\u00a0\u00bb<\/p>\n

Nous sommes montr\u00e9s du doigt pour essayer d’affoler la population, mais toujours aucune r\u00e9action<\/p>\n

des \u00e9lus majoritaires comme de l’opposition Cap\u2019em<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Le 21 juin 2023 La cour d’appel de Paris,<\/strong><\/p>\n

DECIDE: 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requ\u00eate n\u00b0 21PA05990 de la commune d’Emerainville \u00e0 fin de sursis \u00e0 <\/span>ex\u00e9cution.<\/span>
\nArticle 2: La somme de 36 568,18 euros, que la commune d’Emerainville a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0<\/span>
\nverser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Pylos Emerainville par le jugement n\u00b0s 1809115, 2005356 du 23 septembre 2021 du Tribunal administratif de Melun est port\u00e9e \u00e0 91 857,784 euros avec int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter du 17 mars 2020. Les int\u00e9r\u00eats \u00e9chus \u00e0 la date du 17 mars 2021 puis \u00e0 chaque \u00e9ch\u00e9ance annuelle \u00e0 compter de cette date seront capitalis\u00e9s \u00e0 chacune de ces dates pour produire eux- m\u00eames int\u00e9r\u00eats.<\/span>
\nArticle 3: Il est enjoint \u00e0 la commune d’Emerainville de proc\u00e9der au retrait de l’ensemble de la<\/span>
\nhauteur du talus exc\u00e9dant la hauteur naturelle du sol, \u00e0 savoir 108,63 m NGF, situ\u00e9 sur la<\/span>
\nparcelle appartenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Pylos Emerainville, dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/span>
\nArticle :4 Une astreinte de 1 000 euros par jour est prononc\u00e9e \u00e0 l’encontre de la commune d’Emerainville s’il n’est pas justifi\u00e9 de l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat dans le d\u00e9lai mentionn\u00e9 \u00e0 l’article 2ci-dessus. Le maire de la commune d’Emerainville communiquera \u00e0 la Cour copie des<\/span>
\nactes iustifiant des mesures prises pour ex\u00e9cuter le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/span>
\nArticle :5 Une fois que la commune d’Emerainville aura r\u00e9alis\u00e9 les travaux mentionn\u00e9s \u00e0 l’article 2 ci-dessus, la soci\u00e9t\u00e9 Pylos Emerainville versera \u00e0 la commune d’Emerainville une somme correspondant au co\u00fbt d’\u00e9vacuation de 3 300 m de terres dans les conditions d\u00e9finies au point 35 du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/span>
\nArticle 6: Les articles 1 \u00e0 4 du jugement n\u00b0 1809115, 2005356 du 23 septembre 2021 du Tribunal administratifd e Melun sont r\u00e9form\u00e9s en ce qu’ils ont de contraire au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/span>
\nArticle 7: La commune d’Emerainville versera \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 Pylos Emerainville la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de iustice administrative.<\/span>
\nArticle8 : Le surplus des conclusions de la requ\u00eate n\u00b0 21PA05987 et des conclusions d’appel incident de la soci\u00e9t\u00e9 Pylos Emerainville est reiet\u00e9.<\/span><\/p>\n

Nous rappelons que la d\u00e9cision de la cour d’appel de Paris est aussi ex\u00e9cutoire , si d’aventure l’envie de recourir en cassation venait \u00e0 la mairie, sachez que cette d\u00e9marche est tr\u00e9s on\u00e9reuse, qu’il faut que la faute de proc\u00e9dure soit patente.<\/p>\n

O\u00f9 cela va-t-il nous mener ? \u00a0Nous ne souhaitons pas avoir \u00e0 r\u00e9gler la note financi\u00e8re des caprices du maire.<\/p>\n

A ce jour la responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 la Mairie, sauf \u00e0 faire la d\u00e9monstration de la responsabilit\u00e9 de la personne dans la fonction de Maire…<\/p>\n

\"\"<\/p>\n

Tout d\u00e9but du mois de mai, la mairie d’Emerainville a subi une perquisition importante, men\u00e9e par les fonctionnaires de le gendarmerie Environnement Sant\u00e9 Publique.<\/p>\n

Nous avions \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9s par cette m\u00e8me \u00e9quipe en d\u00e9but 2023, les sujets de poursuites sont tr\u00e8s graves, l’enqu\u00eate est en cours.<\/p>\n

Nous faisons notre travail d’opposition, malgr\u00e9 les d\u00e9sagr\u00e9ments et les moqueries continuelles, mais surtout, aucune \u00e9coute n’est prise en compte.<\/p>\n

Nous restons tr\u00e9s vigilants, notre entourage nous aide et nous porte leurs exp\u00e9riences bien n\u00e9cessaires devant l’ampleur de ces m\u00e9faits.<\/p>\n

 <\/p>\n

Les courageux pourront lire le compte rendu du 21 juin 2023 complet.ICI<\/a><\/p>\n

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Lire la suite<\/a><\/div>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[35,256,286,58,14],"tags":[],"class_list":["post-30521","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualite","category-les-constats","category-dechets","category-emerainville","category-finances"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/ensemblepouremerainville.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/30521","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/ensemblepouremerainville.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/ensemblepouremerainville.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ensemblepouremerainville.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/ensemblepouremerainville.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=30521"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/ensemblepouremerainville.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/30521\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":30529,"href":"https:\/\/ensemblepouremerainville.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/30521\/revisions\/30529"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/ensemblepouremerainville.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=30521"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/ensemblepouremerainville.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=30521"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/ensemblepouremerainville.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=30521"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}