Il y a des limites à ne pas franchir
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Juillet 2016 à Octobre 2017, il faut attendre 15 mois pour un début de réponse à une plainte!
Il en est de même pour un autre jugement qui m’est favorable au Tribunal Administratif de Melun
le 3 novembre 2016, porté en appel par le Maire, appel non suspensif du jugement.
Mais pour faire appliquer ce jugement, il faut un avocat, pour saisir le juge de l’application des peines.
Oui bien sûr, le maire n’applique pas ce jugement, le temps très long de réponse de la justice lui profite.
