COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS
Audience du 15 mai 2023
Décision du 21 juin 2023
La société Pylos Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler
la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d’Emerainville a refusé de procéder au
retrait du talus présent sur la parcelle dont elle est propriétaire, située 44, boulevard de Beaubourg à Emerainville et de condamner la commune d’Emerainville à lui verser la somme de
4824 423,78 euros en réparation des préjudices qu’elle estime subir du fait de l’implantation illégale d’un talus sur cette parcelle, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts à compter du 17 mars 2019.
Nous élus d’opposition, membre de la liste « Ensemble pour Emerainville » avons à de multiples reprises depuis 2015, alerté
la majorité municipale, sans que cela n’occasionne aucune remarque, d’aucun élus. Nous avons même été moqués comme des rêveurs.
Ce n’est pas le plus grave, ce que nous trouvons de fautif, outre les auteurs de cette montagne de déchets,
c’est le silence des élus et surtout des adjoints concernés par ce chantier PUBLIC, urbanisme en premier chef Mr Quinion
avec l’adjoint à l’environnement qui de tous les mandats n’a jamais dit la moindre phrase.
Comment depuis toute ces années et malgré nos questionnements, aucun élu de la majorité
comme de l’opposition de ce présent mandat, n’a jamais dit mot en explication de cette montagne?
L’ancien directeur de la police municipale, Mr Courtois, ce jour siège dans l’opposition avec Mr Quinion sans jamais délier le pourquoi
et le comment tout ceci s’est passé.
Premier jugement du tribunal administratif de Melun, exécutoire (mème si une démarche en appel est saisie).
Par un jugement n° 1809115, 2005356 du 23 septembre 2021, le Tribunal administratif de Melun a, d’une part, condamné la commune d’Emerainville à verser à la société Pylos Emerainville la somme de 36 568,18 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts, a enjoint à la commune d’Emerainville de procéder au retrait complet du talus situé sur
la parcelle appartenant à la société Pylos Emerainville dans un délai de dix mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d’autre part, condamné la société Pylos Emerainville, une fois que la commune d’Emerainville aura réalisé lesdits travaux, à lui verser une somme correspondant à 20 % du montant de ces travaux.
Suite à ce premier jugement les réponses à nos demande étaient banalisées » Je suis bien assuré, pas d’inquiétude à avoir »
Nous sommes montrés du doigt pour essayer d’affoler la population, mais toujours aucune réaction
des élus majoritaires comme de l’opposition Cap’em
Le 21 juin 2023 La cour d’appel de Paris,
DECIDE: 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 21PA05990 de la commune d’Emerainville à fin de sursis à exécution.
Article 2: La somme de 36 568,18 euros, que la commune d’Emerainville a été condamnée à
verser à la société Pylos Emerainville par le jugement n°s 1809115, 2005356 du 23 septembre 2021 du Tribunal administratif de Melun est portée à 91 857,784 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2020. Les intérêts échus à la date du 17 mars 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux- mêmes intérêts.
Article 3: Il est enjoint à la commune d’Emerainville de procéder au retrait de l’ensemble de la
hauteur du talus excédant la hauteur naturelle du sol, à savoir 108,63 m NGF, situé sur la
parcelle appartenant à la société Pylos Emerainville, dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article :4 Une astreinte de 1 000 euros par jour est prononcée à l’encontre de la commune d’Emerainville s’il n’est pas justifié de l’exécution du présent arrêt dans le délai mentionné à l’article 2ci-dessus. Le maire de la commune d’Emerainville communiquera à la Cour copie des
actes iustifiant des mesures prises pour exécuter le présent arrêt.
Article :5 Une fois que la commune d’Emerainville aura réalisé les travaux mentionnés à l’article 2 ci-dessus, la société Pylos Emerainville versera à la commune d’Emerainville une somme correspondant au coût d’évacuation de 3 300 m de terres dans les conditions définies au point 35 du présent arrêt.
Article 6: Les articles 1 à 4 du jugement n° 1809115, 2005356 du 23 septembre 2021 du Tribunal administratifd e Melun sont réformés en ce qu’ils ont de contraire au présent arrêt.
Article 7: La commune d’Emerainville versera à la société Pylos Emerainville la somme totale de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de iustice administrative.
Article8 : Le surplus des conclusions de la requête n° 21PA05987 et des conclusions d’appel incident de la société Pylos Emerainville est reieté.
Nous rappelons que la décision de la cour d’appel de Paris est aussi exécutoire , si d’aventure l’envie de recourir en cassation venait à la mairie, sachez que cette démarche est trés onéreuse, qu’il faut que la faute de procédure soit patente.
Où cela va-t-il nous mener ? Nous ne souhaitons pas avoir à régler la note financière des caprices du maire.
A ce jour la responsabilité incombe à la Mairie, sauf à faire la démonstration de la responsabilité de la personne dans la fonction de Maire…
Tout début du mois de mai, la mairie d’Emerainville a subi une perquisition importante, menée par les fonctionnaires de le gendarmerie Environnement Santé Publique.
Nous avions été auditionnés par cette mème équipe en début 2023, les sujets de poursuites sont très graves, l’enquête est en cours.
Nous faisons notre travail d’opposition, malgré les désagréments et les moqueries continuelles, mais surtout, aucune écoute n’est prise en compte.
Nous restons trés vigilants, notre entourage nous aide et nous porte leurs expériences bien nécessaires devant l’ampleur de ces méfaits.
Les courageux pourront lire le compte rendu du 21 juin 2023 complet.ICI
