La loi de finances pour 2020 (LF2020) prévoit de compenser les communes de cette perte de recettes fiscale en leur transférant le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements. L’article 16 de la loi de finances pour 2020 (LF 2020 ) instaure la suppression de la…
Les petites et moyennes villes demandent des ressources et de la prévisibilité financière. La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui va augmenter de 220 millions d’euros au moins l’an prochain, a été au cœur de toutes les discussions. Mais la DGF est encore très en deçà de l’inflation », a lancé Christophe Bouillon. Pour Antoine Homé,…
Rappel nous vous recevons tous les samedi de 10h à 12h Accueil à MALNOUE Brasserie le LONGCHAMP. Le 21 décembre 2023 nous aurons une lourde dette à régler. Cette date est celle prévue par la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS pour que le terrain « montagne de terre » soit restitué à son propriétaire en état d’origine,…
Audience du 15 mai 2023 Décision du 21 juin 2023 La société Pylos Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d’Emerainville a refusé de procéder au retrait du talus présent sur la parcelle dont elle est propriétaire, située 44, boulevard de Beaubourg…
