Depuis la loi ATR « Administration Territoriale de la République » du 06 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) s’impose aux communes, dans les 10 semaines précédant le vote du Budget Primitif. Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) est un document qui permet de rendre compte au Conseil Municipal d’un contexte financier dans lequel s’inscrit…
Il ne nous dit pas tout, PEB: Plan d’exposition au bruit, Le plan d’exposition au bruit, ou PEB, est un document d’urbanisme fixant les conditions d’utilisation des sols exposés au bruit engendré par les aéronefs, cela inclut donc les avions.. Le PEB vise à limiter ou interdire les constructions dans les zones délimitées par ces…
La loi de finances pour 2020 (LF2020) prévoit de compenser les communes de cette perte de recettes fiscale en leur transférant le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements. L’article 16 de la loi de finances pour 2020 (LF 2020 ) instaure la suppression de la…
Les petites et moyennes villes demandent des ressources et de la prévisibilité financière. La dotation globale de fonctionnement (DGF), qui va augmenter de 220 millions d’euros au moins l’an prochain, a été au cœur de toutes les discussions. Mais la DGF est encore très en deçà de l’inflation », a lancé Christophe Bouillon. Pour Antoine Homé,…
Rappel nous vous recevons tous les samedi de 10h à 12h Accueil à MALNOUE Brasserie le LONGCHAMP. Le 21 décembre 2023 nous aurons une lourde dette à régler. Cette date est celle prévue par la COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS pour que le terrain « montagne de terre » soit restitué à son propriétaire en état d’origine,…
Audience du 15 mai 2023 Décision du 21 juin 2023 La société Pylos Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d’Emerainville a refusé de procéder au retrait du talus présent sur la parcelle dont elle est propriétaire, située 44, boulevard de Beaubourg…
