Vous avez dit CLIENTELISME !!!
Recommandation de performance n° 2
Programmer les travaux nécessaires au respect des obligations liées aux logements classés F et G,
conformément aux dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience à cet effet.
Emerainville possède un parc de 66 logements, dont 6 logements de fonction.
Sur le quartier du Clos d’Emery, 30 logements, dont 4 pavillons.
50% du parc est diagnostiqué en performance énergétique F et G.
Or, depuis janvier 2025 les logements classés G ne pourront plus être loués.
Il en est de même pour ceux classés F à compter de 2028.
Loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021.
Il est constaté par la Chambre régionale des comptes un grand retard dans l’application des travaux nécessaires à l’application de cette loi !
Cela pourrait entrainer une réduction importante des recettes de ce parc locatif.
Recommandation performance n° 3
Fixer les règles et critères d’attribution des logements du domaine privé de la commune.
La transparence devrait être de mise sur ce parc locatif !
La chambre relève une sous-évaluation des loyers de 50%, le maire ne fournit aucune explication valable.
Si nous nous reportons au tableau 19, nous constatons une recette annuelle extrêmement faible.
22 648€ + 54 745€, soit 77 393 € ,
tout cet investissement, pendant ces années pour une recette si faible.
La question que nous nous posons est la suivante : quel est le bénéfice ?
Si on ajoute l’opacité sur les critères d’accessibilités, la réponse forme un dessin perceptible par tous.
Cela alimente la caractérisation de clientélisme avéré.
Aucun élément tangible n’est fourni à la Chambre régionale des comptes.
