Débat d’orientations budgétaires 2024 le 26 février 2024 en mairie.
Depuis la loi ATR « Administration Territoriale de la République » du 06 février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientations Budgétaires (DOB)
s’impose aux communes, dans les 10 semaines précédant le vote du Budget Primitif.
Le Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) est un document qui permet de rendre compte au Conseil Municipal d’un contexte financier
dans lequel s’inscrit la préparation budgétaire de l’exercice suivant et qui est la base du débat.
Ce débat a donc eu lieu ce lundi 26 février lors du conseil municipal.
Notre participation au débat
Le contexte économique mondial :
Une confiance étant nécessaire pour une économie stabilisée, nous n’en sommes pas encore là.
Des instabilités de tous ordres se multiplient.
Le contexte économique de la zone euro :
La lutte contre le changement climatique et la défense de l’environnement utilisent 30 % du budget total de l’Europe.
Les derniers constats font la démonstration d’une quantité d’énergie renouvelable, mais hélas, elle ne se substitue pas à la consommation, mais elle s’ajoute. Ce qui semble faiblement infléchir sur le dérèglement climatique.
La guerre en Ukraine ajoute une instabilité qui perdure.
L’Union européenne prône toujours un grand libéralisme mondial pour résoudre sa stabilité économique.
(Nous allons vers un effondrement complet des équilibres)
Le contexte économique de la France :
L’exécutif est toujours dans un optimisme illusoire.
Prévision en hausse, puis révision au dernier moment en baisse importante.
La croissance est nulle, voire négative au 3e trimestre 2023 à – 0,1 %.
Mais l’exécutif prévoit un rebond de la consommation des ménages dû au ruissèlement supposé.
Pour la réalisation de cette prévision, il faudrait des hausses de salaire sur tous les secteurs d’activité.
Des déclarations fracassantes, le ralentissement de l’inflation devrait se poursuivre !
« Dès 2024, l’assagissement des prix combiné à la progression des salaires réels redonnera un peu d’air aux ménages, qui verront leur pouvoir d’achat s’accroitre et qui devraient consommer plus » . !!! Il faut y croire !!!
Un taux de chômage en légère hausse sur les derniers trimestres !!!
Le contexte économique des collectivités locales :
L’AMF association des Maires de France fait observer que les collectivités locales finançaient 70 % des investissements publics.
Que les dotations de l’État étaient légitimes et non une faveur.
Que les moyens dédiés au sport et à la culture pour tous devaient être maintenus dans le cadre d’une gouvernance partagée, ce qui n’est pas le cas !
Nous rappelons que les communes ne sont pas des succursales ou des filiales de l’État.
Observation :
La loi de programmation des finances publiques contraint fortement les dépenses de fonctionnement.
Le contexte local :
La communauté d’agglomération Paris Vallée de la Marne (CA PVM) : nous n’avons que très peu d’éléments pour analyser cette strate locale.
Mais de toute évidence elle n’échappe pas aux observations faites précédemment.
Le contexte de notre commune :
L’année 2023 la ville a été compensée des hausses des coûts d’énergie et autre par une contribution directe de l’état de +21 %. Recette exceptionnelle, au titre du Bouclier tarifaire : 273 000 €.
Le Fonds de Péréquation intercommunal et communal. Nous versons 45,09 % de plus qu’en 2022, soit – 65 586 € et la situation ira encore en s’aggravant.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est en baisse importante.
À ce jour 774 931 €, elle était en 2012 à 1 903 472 €.
Dépenses de personnel: vous maintenez le même coût de la masse salariale en diminuant le nombre de salariés : 184 emplois contre 194 en 2022, 208 en 2020. Comment assumer l’ensemble des services à la population ?
La capacité de désendettement est plafonnée par la loi de programmation des finances publiques à 12 années. Cette proposition budgétaire nous informe que nous sommes à 4,44 années, c’est le temps nécessaire pour rembourser notre dette, ce qui permet une marge de manœuvre.
Les orientations budgétaires pour 2024 :
Depuis votre premier mandat, nos orientations politiques sont en opposition.
Vous avez opté pour un clientélisme et une insécurité structurelle, c’est votre plan.
Depuis 1995, vous avez planifié la sécurisation du quartier du Clos d’Emery en achetant le plus possible d’appartements de ce quartier pour vous permettre de choisir les locataires. Tous ces investissements ont coûté une fortune et ont diminué les autres investissements. Qui pourrait croire que ces propriétés sont aujourd’hui une valeur de placement intéressant. Leurs valeurs sont en diminution et leurs acheteurs potentiels ne courent pas les rues. À ce jour la sécurité de ce quartier est juste moins mauvaise, mais la source d’insécurité est toujours présente, l’achat de logements par la mairie n’a fait que ralentir la problématique avec un haut niveau d’investissement.
Cette situation nécessite aujourd’hui un engagement énorme en personnel et en matériel pour le service de sécurité de la commune, qui se substitue au pouvoir régalien que devrait nous fournir l’état. Nous considérons ces dépenses comme nettement supérieures à la moyenne des villes comparables. Cette non-solution absorbe un budget nettement trop important.
Vous avez vous-même énoncé la situation budgétaire comme difficile.
Nous estimons votre proposition budgétaire comme non réaliste.
Votre gestion certes rigoureuse, je vous le concède, est orientée par une vision rétrograde, une perspective qui regarde les années passées sans aucune perception de l’avenir, à court comme à moyen terme.
Par ailleurs, vous êtes mal conseillé, le SRU a été très mal interprété, la suppression de la taxe d’habitation, vous l’avez ignorée, aucune réaction, toujours dans la démagogie la plus totale.
Vous vous étonnez de l’action du préfet qui nous impose 63 logements sur la zone toujours restée constructible, mais cette décision nous l’interprétons comme un avertissement à votre isolement. Les pouvoirs publics s’intéressent toujours plus aux communes sans alliances, les plus faibles.
Sur la période d’emprunt possible à 0 %, votre réponse a été « nous n’avons aucun besoin, pourquoi voulez-vous que l’on emprunte » . Pour nous dans une commune, il y a toujours des besoins justifiés.
Pour vous, votre clientélisme nécessite des impositions toujours plus basses.
L’article 16 de la loi de finances pour 2020 (LF 2020) instaure la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Cette suppression, amorcée par la loi de finances pour 2018, s’étale progressivement, jusqu’à 2023. Ainsi, la LF 2020 instaure un mécanisme de « coefficient correcteur » visant à compenser l’intégralité de l’ex-taxe d’habitation communale et à la pérenniser. La taxe d’habitation (TH) est compensée par l’état, certes, mais à son plus bas niveau et de façon pérenne. L’année 2020 notre Taxe d’Habitation était démagogiquement à 9.9, elle est donc compensée à ce niveau et pérennisée pour les années à venir et quelques soit les aléas et conjonctures à venir.
La conjoncture 2024 nous immobilise sous le seuil des besoins de la commune, vous n’irez pas au bout du mandat de cette façon, nous en sommes convaincus. Nous ajoutons sur cette année l’affaire PYLOS qui aura son épilogue dans quelques mois assurément, avec des sommes à régler entre le coût du déplacement des 66 000 m2 de déchets et les intérêts qui se sont accumulés. En étant optimiste, 3 millions d’euros seront nécessaires. Nous considérons la commune en grande difficulté pour toutes ces raisons et nous le signalons lors de ce DOB. La situation financière de notre commune est à la limite de la rupture. Un scénario de mise sous tutelle est probable.
Si ce scénario venait à se réaliser, le préfet émissaire de l’état sera bien en peine de prendre des directives pour redresser les comptes.
