quelles sont les ressources des collectivitées locales
La loi de finances pour 2020 (LF2020) prévoit de compenser les communes de cette perte de recettes fiscale en leur transférant le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des départements. L’article 16 de la loi de finances pour 2020 (LF 2020 ) instaure la suppression de la…