COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE PARIS
Audience du 15 mai 2023 Décision du 21 juin 2023 La société Pylos Emerainville a demandé au Tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du 28 août 2018 par laquelle la commune d’Emerainville a refusé de procéder au retrait du talus présent sur la parcelle dont elle est propriétaire, située 44, boulevard de Beaubourg…